FAQ

La loi du 30/07/2022 met fin aux régimes sanitaires d’exception (état d’urgence sanitaire et régime post-crise) créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.

La fin de ces deux régimes entraine la dissolution du conseil scientifique Covid-19, qui est remplacé par un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires.

A quelques exceptions près, il est mis fin ce 1er août 2022 aux mesures :

• les passes sanitaires
• les confinements et couvre-feux
• le port du masque
  ... qui ne pourront plus êtres édictées, sans une nouvelle loi.

La fin des régimes d’exception marque également :

• la fin de la possibilité de report des visites en santé au travail
• la fin des arrêts de travail dérogatoires
• la fin des missions spécifiques des services de santé au travail (ex : tests de dépistage, vaccinations…)
• la fin de la prise en charge partielle de l’activité des parents contraints de garder leurs enfants

La loi prolonge néanmoins les outils informatiques destinés à surveiller la circulation du virus.
Elle permet d’imposer (via décret du Premier ministre) la présentation d’un test Covid négatif aux voyageur·se·s de plus de 12 ans lorsqu’iels voyagent :

• vers la France depuis l’étranger ou vers la métropole depuis les Outre-mer "en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant du Covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave".
• vers l’Outre-mer depuis la métropole en cas de "risque de saturation" des hôpitaux.

En savoir plus :

• Loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, sur Viepublique.fr

Le passe sanitaire, entré en vigueur le 9 juin 2021, a été prolongé le 10 novembre 2021 par la loi. Le passe vaccinal, entré en vigueur le 24 janvier 2022, remplace le passe sanitaire pour les personnes de plus de 16 ans.

Quels sont les établissements et événements culturels concernés ?

Sont concernés par les passes vaccinal et sanitaire, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’ils accueillent (Article 47-1 du décret du 1er juin 2021) :

• les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
• les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
• les établissements de plein air, relevant du type PA, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
• les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
• les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;
• les restaurants, débits de boissons, restaurants d’altitude et, pour leur activité de restauration et de débit de boissons.
• les foires et salons professionnels ainsi que, lorsqu’ils rassemblent plus de 50 personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle.

Evénements extérieurs

Lorsque ces établissements organisent des événements en extérieur, l’application du passe reste obligatoire.

Concernant les rassemblements en plein air, les espaces ouverts sans accès limités ou les festivals avec déambulation (type arts de la rue), notons que le passe ne s’applique que s’il peut être effectivement déployé. Il n’est pas déployé par exemple pour les personnes qui seraient stationnées dans la rue pour regarder un feu d’artifice.

Voir également notre FAQ Quelles conditions d’activité dans l’espace public, au 14 février 2022 ?

Evénements se déroulant sur plusieurs jours

Pour ce type d’évènement, lorsque le passe vaccinal est exigé, celui-ci doit être présenté à l’entrée du festival, quelle que soit sa durée.
Si le spectateur séjourne et reste le temps du festival dans la zone où seules les personnes ayant présenté un passe à l’entrée peuvent accéder (la zone devenant une « bulle sanitaire »), il est envisageable de ne plus lui demander de présenter un passe le temps de son séjour. Si le spectateur sort de cette zone pour y revenir, il devra de nouveau présenter un passe vaccinal à jour.

Buvettes et espaces de restauration

L’accès aux buvettes et espaces de restauration des évènements soumis au passe vaccinal ne nécessite pas une deuxième vérification du passe, dans la mesure où il a déjà été contrôlé à l’entrée de l’événement.

Pratique artistique

Parmi les exceptions à l’application des passes (Article 47-1.II.1.c) :

• les conservatoires et écoles de musique, mais uniquement pour les pratiquants professionnels et les personnes inscrites dans les formations délivrant un diplôme professionnalisant ;
• les écoles publiques de musique et de danse, pour l’accueil des élèves recevant un enseignement initial quel que soit le cycle, ou inscrits dans une formation préparant à l’enseignement supérieur.

Toutes les autres pratiques amateur, quel que soit le cadre , sont soumises à la présentation d’un passe vaccinal ou sanitaire dans la mesure où elles ont lieu dans un ERP (cela est confirmé dans la FAQ du ministère de la Culture).

Les structures qui bénéficient d’un agrément « espace de vie sociale » ou « centre social » ne sont pas soumises à l’obligation du passe vaccinal ou sanitaire : les activités artistiques, culturelles ou de loisirs qui s’y déroulent sont considérées comme des activités secondaires à leur mission d’accompagnement ou projet éducatif.

S’agissant des MJC, l’exemption de passe vaccinal ou sanitaire porte exclusivement sur les activités des adhérents et des usagers réguliers de la structure. En revanche, elles doivent organiser le contrôle du passe sanitaire des professionnels, des bénévoles et des publics des manifestations artistiques, sportives ou culturelles qu’elles organisent, au motif qu’elles s’adressent à un public plus large.

En pratique, le propriétaire/gestionnaire de l’ERP ou d’un lieu ouvert au public pour une activité principale sportive, culturelle ou ludique soumise à contrôle, s’il n’est pas en mesure de distinguer les publics accueillis sur un même temps dans son ERP et ainsi éviter le brassage des populations, pourrait vouloir imposer en sa qualité de gestionnaire, le contrôle du passe sanitaire pour tous les publics accueillis.

Qui est concerné par le passe vaccinal ?

Le passe vaccinal s’applique à toutes les personnes de plus de 16 ans accueillies ou travaillant dans les lieux et services concernés (y compris les salarié·es, bénévoles et professionnel·les).

Le passe sanitaire reste cependant en place pour les mineur·es de 12 à 15 ans (qui pourront ainsi continuer de présenter un test négatif de moins de 24h pour accéder aux lieux et évènements soumis au passe vaccinal).

Concernant les sorties scolaires, voir notre FAQ.

Artistes et professionnels étrangers

Lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’un évènement sur le territoire national, les artistes, professionnels et bénévoles originaires de pays étrangers sont soumis à l’obligation de présenter leur passe vaccinal pour l’accès à l’événement ou au lieu

Consultez également notre FAQ Passe vaccinal : à quel régime sont soumis les artistes étrangers, au 10 février 2022 ?

Qu’est-ce qui vaut passe vaccinal valide ?

Le passe vaccinal consiste en la preuve d’un schéma vaccinal complet et à jour (les tests PCR ou antigéniques négatifs ne sont plus pris en compte). Sont aussi acceptés :

• un certificat de rétablissement du Covid-19, issu du résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif, de plus de 11 jours et de moins de 4 mois ;
• un certificat de contre-indication à la vaccination.

Dérogation
Les personnes justifiant d’une première dose reçue depuis au plus quatre semaines et au plus tard le 15 février 2022, pourront présenter un certificat de test négatif de moins de 24h, qui sera accepté à titre dérogatoire, dans l’attente de leur 2è dose.

Concrètement : toute personne ayant démarré son schéma vaccinal avant le 15 février 2022 peut bénéficier d’un QR code spécifique, justifiant de l’engagement dans le schéma vaccinal, qui associé à la présentation d’un test négatif de moins de 24h, vaudra passe vaccinal. Le reste du schéma vaccinal se déroulera dans le respect des délais prescrits entre les deux premières doses et entre la dernière dose et le rappel.

Rappel vaccinal

Les personnes de plus de 18 ans et un mois doivent recevoir une dose de rappel :

• au max. 4 mois après la 2è dose (règle applicable depuis le 15 février 2022)
• le QR Code du Passe vaccinal devient valide 7 jours après que la dose de rappel a été reçue. Si les délais ne sont pas respectés, le QR code est désactivé automatiquement.

Les mineurs de 12 à 17 ans sont éligibles au rappel vaccinal mais celui-ci n’est pas obligatoire pour leur passe sanitaire.

Le rappel vaccinal se fait avec un vaccin à ARNm (Pfizer-BioNTech ou Moderna), quel que soit le vaccin utilisé lors de la primo-vaccination.

• Voir ici les précisions concernant les rappels en fonction du vaccin initialement reçu.
• Ameli propose de son coté un outil pour calculer sa date de rappel.

Qu’est-ce qui vaut passe sanitaire valide ?

Les mineurs de 12 à 15 ans restent soumis au passe sanitaire, correspondant à une preuve de schéma vaccinal complet, ou à

• un test négatif de moins de 24h : RT-PCR, antigénique, ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé habilité à délivrer un QR code ;
• un certificat de rétablissement du Covid-19, issu du résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif, de plus de 11 jours et de moins de 4 mois ;
• un certificat de contre-indication à la vaccination.

Quel est le seuil d’application des passes ?

L’obligation de présentation du passe s’applique quelle que soit la jauge des établissements et événements concernés.

Seuls les séminaires professionnels bénéficient du seuil d’application de 50 personnes.

Quel support pour le passe ?

Les justificatifs requis peuvent être présentés sous format papier ou numérique (par ex. format PDF) ou via l’application TousAntiCovid. La vérification se fait via le QR code et l’application TousAntiCovid Vérif.

Toute preuve non certifiée avec un QR Code doit être systématiquement refusée à l’entrée de l’évènement ou du lieu où le passe est exigé.

Comment sont effectués les contrôles des justificatifs sanitaires ?

Les personnes chargées du contrôle scannent le QR code des justificatifs avec l’application mobile TousAntiCovid Vérif (téléchargeable depuis Google Play ou App Store). Elle permet de lire :

• les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif ;
• un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme (le détail des données de santé n’est pas accessible lors du contrôle).

L’application ne conserve pas les données pour d’autres usages.

Afin de s’adapter aux nouvelles mesures, notamment celles entrées en vigueur le 24 janvier 2022, il est nécessaire de mettre à jour (puis synchroniser régulièrement) TousAntiCovid Vérif. Une fois mis à jour, TAC Vérif sera par défaut en « mode de vérification passe vaccinal », qui considèrera comme valides les tests négatifs de moins de 24h pour les mineurs de 12 à 15 ans.

A noter, d’autres applications peuvent désormais vérifier la validité des passes, dans la mesure où elles seront conformes aux conditions définies par arrêté du ministre de la Santé et du ministre chargé du Numérique.

Qui contrôle ?

Sont responsables des contrôles du passe :

• les exploitants d’ERP et organisateurs d’évènements soumis au passe vaccinal (à noter, si le lieu ou l’établissement n’est pas soumis au passe vaccinal, il leur est interdit de subordonner l’accès à la présentation d’un passe) ;
• les exploitants de services de transports ;
• les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières.

Ils peuvent déléguer ce contrôle à une tierce personne, sous réserve que cette délégation ne soit pas équivoque.

Seules les personnes habilitées et nommément désignées au sein d’un établissement sont responsables du contrôle, à des dates et horaires qui doivent être spécifiés. « Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements(...) habilitent nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs » (Article 2-3 du décret du 1er juin). ll peut s’agir de prestataires.

Le contrôleur ne conserve par les données. Il ne peut exiger la présentation des preuves que sous les formes papier ou numérique ne permettant pas de divulguer le détail des données de santé.

Le gérant a l’obligation de tenir un cahier d’identification des contrôleurs avec les noms des agents ayant réalisé les examens des preuves sanitaires.

Quid si l’organisateur d’un événement n’est pas le responsable du lieu de l’événement ?

Le décret (Article 2-3) prévoit que les justificatifs sont contrôlés soit par le responsable des lieux soit par l’organisateur de l’événement, sans "règle de priorité" entre les deux. C’est donc aux deux parties de préciser ensemble qui sera matériellement responsable du contrôle, par exemple via le contrat qui les lie.

L’organisateur ne peut pas se contenter de l’affirmation par mail de l’employeur et responsable du lieu que les passes de ses salariés sont valides : en cas de contrôle par les forces de l’ordre, le responsable de la vérification des passes devra pouvoir prouver que le contrôle a été fait pour toutes les personnes qui devaient présenter un passe.

Contrôle des passes par un·e salarié·e

Il·elle doit être informé·e des obligations qui lui incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Mais le décret ne lui donne pas la possibilité de refuser d’effectuer la tâche du contrôle. Cette nouvelle tâche non prévue dans son contrat de travail et demandée par l’employeur doit faire l’objet d’une négociation comme dans le cadre d’un contrat de travail classique.

Il n’y a pas de contre-indication à demander aux salarié·es chargé·es du contrôle des passes d’utiliser leurs téléphones personnels pour vérifier les preuves, l’application utilisée ne permettant pas de stocker de données.

Faut-il contrôler l’identité ?

Désormais, les personnes en charge du contrôle peuvent (il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation) « vérifier la concordance » des informations contenues dans le passe avec un document officiel comportant nom, date de naissance et photo, (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale…). Le texte précise que ce contrôle pourra être réalisé dès lors qu’il existe « des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente ».

A défaut, l’entrée de la personne peut être refusée. Il est important de rappeler aux clients, participants, visiteurs qu’ils doivent être en mesure de présenter un justificatif ou une pièce d’identité car des contrôles seront effectués par les forces de l’ordre.

Quels sont les risques encourus en cas de non respect de l’utilisation des passes ?

L’usager qui ne présente pas le pass vaccinal ou propose à un tiers l’utilisation de ses documents, risque ;

• au 1er manquement : 135 € d’amende forfaitaire, 750 € max. (contraventions de la 4e classe)
• au 2è manquement en 15 jours : 200 € d’amende forfaitaire, 1 500 € max (contraventions de la 5e classe )
• si plus de 3 manquements en 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

En cas de violences commises sur les personnes chargées du contrôle de la détention du passe, les personnes peuvent encourir, selon les circonstances, les peines pénales valant pour les violences commises à l’encontre des forces de sécurité.

Le responsable d’établissement ou l’exploitant qui ne contrôle pas les passe pourra être mis en demeure de contrôler les passes vaccinal et sanitaire. Si cette mise en demeure est restée infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture pour une durée maximale de 7j du lieu ou évènement concerné, l’organisateur risquant alors

• à la 1ère infraction : 1 000€ d’amende forfaitaire (3 750€ en cas de récidive)
• si plus de 3 violations en 45 jours : 1 an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

Trois types de contrôle ont pu être observés :

• contrôle du dispositif mis en place par la salle,
• contrôle direct par la police des passes des personnes présentes à un moment T,
• contrôle des statistiques de l’application (pour les restaurants).

Quelle obligation de contrôle du passe vaccinal pour les employeurs ?

Le passe vaccinal s’applique aux :

• salarié·es : permanents, artistes, techniciens qui sont en relation avec le public
• agents
• prestataires
• intérimaires
• concessionnaires
• amateurs, bénévoles

... qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements culturels, aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence (Article 47-1 IV du décret du 1er juin).

Les passes s’appliquent donc aux artistes présents sur scène / fosse dès lors qu’ils sont en représentation, pas lorsqu’ils sont en répétition.

Les salarié·es qui travaillent dans les bureaux administratifs peuvent en principe être dispensés de passe, dans la mesure où ils ne fréquenteraient aucunement les espaces du lieu accessibles au public.

Le responsable des lieux doit vérifier le passe de toutes les personnes intervenant dans sa structure aux heures et dans les espaces accessibles au public, même si il n’en est pas l’employeur. Il doit refuser l’entrée à celles qui ne présentent pas leur passe. Cela concerne par exemple les artistes, qui sont tenus de prévenir le cas échéant leur employeur, celui-ci pouvant alors suspendre leur contrat de travail.

Quand contrôler ?

Les salarié·e·s concerné·e·s par le passe vaccinal peuvent présenter à leur employeur un justificatif de statut vaccinal complet. Le cas échéant, l’employeur conserve le résultat du contrôle et délivre à chaque salarié un titre spécifique pour lui permettre un accès facilité à son lieu de travail sans contrôle systématique du passe vaccinal. Cette disposition est exclusivement valable pour les salariés – il est interdit de le faire pour les publics, les autres professionnels ou les bénévoles de l’association.

Par ailleurs, l’employeur est tenu de respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) en s’assurant de la conservation sécurisée des informations sur le statut vaccinal de ses salariés.

Quelles solutions si un·e salarié·e ne peut ou veut présenter un passe ?

Il n’existe pas d’aménagement au passe vaccinal pour les personnes refusant toute vaccination (excepté la dérogation mentionnée plus haut). Le·a salarié·e a la possibilité de prendre 3j de congés ou de repos prévus par les accords collectifs applicables (en accord avec l’employeur, qui ne peut cependant pas l’imposer). S’il ne fait pas ce choix, l’employeur lui notifie le jour même et par tout moyen, la suspension de son contrat de travail, accompagnée d’une suspension du salaire : quel que soit le type de contrat en cause, CDI, CDD… et sans possibilité de licenciement.

Un rendez-vous est proposé au 3è jour d’absence afin de régulariser la situation :

• via l’affectation temporaire à un poste non soumis à l’obligation du passe (sans contact avec le public) ;
• ou via le prolongement de la suspension du contrat de travail et des droits liés ;
• ou via des jours de télétravail.

Ces modalités prennent fin à partir du moment où le·a salarié·e présente un passe vaccinal.

Les salarié·e·s, les stagiaires et les apprenti·e·s bénéficient d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner.

En savoir plus :

• FAQ du Ministère du travail : Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 (mise à jour 28/02/2022)

Le ministère de la Culture tient à jour un document générique à destination des structures culturelles et récapitulant les recommandations sanitaires pour la santé et la sécurité des agents, des salariés et des publics, ainsi que de toute personne intervenant en interaction physique avec la structure (bénévole, prestataire, fournisseur, etc).

Il concerne l’ensemble des structures culturelles recevant du public (hors les salles de cinéma, qui disposent d’un protocole spécifique) :

• les salles de spectacle (ERP L et CTS)
• les structures de plein air (ERP PA)
• les espaces d’exposition (ERP T)
• les galeries d’art (ERP M)
• les conservatoires classés et lieux d’enseignement artistique (ERP R)
• les musées, monuments, centres d’art et lieux d’exposition (ERP Y)
• les bibliothèques, centres de documentation et services des archives (ERP S)
• les lieux de culte (ERP V) pour les événements culturels.

Chaque structure, lieux et événement culturel doit mettre en place un protocole sanitaire comportant notamment les points suivants :

• La désignation d’un référent COVID
• L’information sur les mesures et les gestes barrières à respecter et l’explication de l’importance de ces mesures
• Les mesures mises en œuvre afin de s’assurer du bon respect du protocole par les usagers ainsi que les risques encourus (en cas de non respect répété des protocoles)
• Une communication auprès des usagers par tous moyens :
  • communication digitale (information via le site internet des manifestations, les billets électroniques, les mails de réservation etc.)
  • indications données par les employés ;
  • annonces vocales régulières.
    Il est recommandé que les consignes de sécurité sanitaire et les règles de gestion des flux soient rappelées avant et à la fin de chaque spectacle.
• Aérer très régulièrement les locaux par une ventilation naturelle ou mécanique.
  • Portes et/ou fenêtres ouvertes autant que possible, idéalement en permanence si les conditions le permettent et au minimum plusieurs minutes toutes les heures, en privilégiant une ventilation par deux points distincts (porte et fenêtre par exemple)
• Favoriser la mesure du dioxyde de carbone dans l’air (cf fiche du ministère de la Santé et des solidarités)
• Le nettoyage : plan de service de nettoyage périodique des locaux avec suivi
  • Nettoyer les locaux et les surfaces avec des produits détergents-désinfectants respectant la norme virucide
  • Désinfecter après usage les équipements partagés (claviers, audioguides, casques audio et autre dispositif de ce type), nettoyer après chaque utilisation les outils et objets manipulés par plusieurs personnes
  • Désinfecter les surfaces et points de contact fréquemment touchés par les spectateurs et les salariés (poignées de porte, rampes d’escalier, boutons d’ascenseur, robinets d’eau des toilettes et sanitaires, zones de paiement, banque d’accueil, interrupteurs etc. )
  • Fermer les espaces dont le nettoyage ou l’aération peut s’avérer complexe.
• Rappeler et faire respecter les gestes barrières
• Respecter les règles de mise en place des passes sanitaire et vaccinal
• Limiter la densité et le brassage de population, notamment :
  • dispositifs pour éviter les points de regroupement
  • privilégier la prise de rendez-vous ou la réservation en ligne pour éviter les files d’attentes
  • respecter les règles de distanciation physique
  • inviter les usagers à télécharger et activer l’application « Tous anti-Covid » ou tenue d’un registre,
  • instaurer un sens de circulation unique dans le bâtiment pour éviter au maximum le croisement des personnes (marquage au sol etc.)
  • lorsque cela est possible, prévoir une entrée distincte de la sortie
• Interdiction des moments de convivialité, restrictions des modalités de consommation de nourriture et de boissons
  • au sein des ERP de type L (salle de spectacle), CTS (chapiteaux, tentes et structures), PA (plein air), la vente et la consommation de nourriture et de boissons sont autorisées uniquement dans les espaces strictement dédiés et délimités, avec consommation assise (le protocole sanitaire pour les bars et restaurants HCR doit alors être respecté)

Dans son protocole pour la santé et la sécurité des salariés, le ministère du Travail rappelle que depuis le 2 février 2022, le recours au télétravail est recommandé : il doit alors être fixé dans le cadre du dialogue social de proximité.

En savoir plus :

• le Guide Les mesures sanitaires indispensables du ministère de la Culture (mise à jour 3/01/2022)

Le cadre réglementaire est posé par la loi du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, complétée par le décret d’application du 1er juin 2021, modifié.

Cas des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public

Ils sont traités par l’Article 3 du décret, qui stipule

• qu’ils doivent être organisés de façon à permettre le respect les mesures d’hygiène et de distanciation sociale prévues par l’Article 1er
• qu’une déclaration doit être adressée au préfet de département (précisant notamment les mesures mises en place), qui peut interdire l’événement si les mesures ne sont pas suffisantes pour respecter l’Article 1er.

Cas des ERP de type PA

L’Article 47-1 du décret impose les passes sanitaire et vaccinal pour l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux ERP de type plein air, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives, dans la mesure où "leur accès fait habituellement l’objet d’un contrôle".

Cas des événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public

L’Article 47-1 du décret impose les passes sanitaire et vaccinal pour l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers, dans la mesure où ces événements "sont susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes".

Entrée sur le territoire français

Les règles de contrôle sanitaire aux frontières évoluent fréquemment. Elles sont déterminées en fonction du pays de provenance du visiteur, et de la couleur qui lui est attribuée (vert à rouge écarlate), cf la carte « couleurs » sur le site du gouvernement qui explicite les règles applicables.

Exercice de l’activité professionnelle en France

Une fois sur le territoire national, dans les situations où le passe vaccinal est exigé, toute personne de 16 ans et plus doit le présenter, y compris les artistes et professionnels originaires de pays étrangers : le ministère de la Culture indique les dispositions spécifiques applicables.

Un régime dérogatoire est prévu pour les artistes et professionnels étrangers venant en France pour assurer des représentations culturelles, qui sont vaccinés, mais qui ne remplissent pas les conditions du passe vaccinal, càd notamment :

• vaccinés avec des vaccins EMA (l’Agence européenne des médicaments) ou OMS, mais schéma vaccinal incomplet (n’ayant pas reçu une deuxième dose dans les 4 semaines suivant la première dose ou de dose de rappel à l’issue des 4 mois suivant la deuxième dose)
• vaccinés avec un schéma complet mais avec des vaccins non reconnus par l’OMS et l’EMA.

Dans le cadre strict de ces événements, ils sont autorisés à mener leur activité professionnelle dans les ERP concernés (isolement et test 24h).

Cette dérogation n’est pas applicable pour des activités non-professionnelles (par exemple pour aller au théâtre, au cinéma ou autres).

Concernant les personnes non vaccinées, aucun aménagement n’est prévu, y compris dans le cadre de représentations culturelles. Les personnes qui acceptent de faire une première dose en France peuvent cependant bénéficier d’un passe valide 4 semaines avant la 2ème dose, sous réserve de justifier aussi d’un test de 24h durant les 7 jours suivant l’injection.

Rien n’est prévu pour les cas de contre-indications, ce type de justificatif étant essentiellement prévu en France et non dans les autres pays.

Preuve de rétablissement pour les professionnels étrangers
Sur les cas très signalés, les ambassades et les postes consulaires peuvent, au cas par cas valider leur certificat de rétablissement (notamment lorsque la 3e dose ou les vaccins EMA ou OMS ne sont pas disponibles). Les demandeurs peuvent se rapprocher des services culturels géographiquement compétents qui instruiront les demandes.

En savoir plus :

• FAQ du ministère de la culture sur les Déplacements professionnels internationaux (màj 02/03/2022)
• la page dédiée à la circulation des artistes du site de Zone Franche (màj 16/02/2022)

Les mesures concernant le passe vaccinal sont détaillées dans notre FAQ Passe vaccinal : quelles modalités d’application au 24 janvier 2022 ?

Une système dérogatoire prévoit que toute personne démarrant son schéma vaccinal (1ère dose) au plus tard le 15 février 2022 pourra bénéficier dans l’attente de sa 2è dose d’un QR code spécifique, justifiant de l’engagement dans le schéma vaccinal.

Elle devra, pour accéder aux lieux et établissements où le passe vaccinal est exigé, présenter :

• le justificatif de l’administration de la 1ère dose
• le résultat d’un test négatif de moins de 24h

A noter, lors du test de dépistage il faudra présenter le certificat de 1ère dose datant de 28j maximum.

La 2è dose devra être reçue dans un délai de 4 semaines maximum.

En savoir plus : Tout savoir sur le passe vaccinal

Le Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports a précisé ses recommandations. Ainsi, ne sont pas interdits :

• les sorties scolaires au théâtre, au musée, au cinéma, etc. sans hébergement
• les voyages scolaires avec nuitée(s), même s’il est conseillé de les reporter, dans la mesure du possible.

Ils doivent cependant être organisés dans le strict respect :

• des conditions sanitaires et de sécurité,
• des éventuelles restrictions de déplacement,
• des règles relatives au passe sanitaire ou vaccinal.

A noter, le passe sanitaire ne s’applique pas aux groupes scolaires et périscolaires, dès lors qu’ils sont accueillis sur des créneaux ou dans des espaces spécifiques, sans brassage avec d’autres publics.

Lorsque le protocole de l’établissement d’accueil est moins strict que les dispositions du cadre sanitaire applicable à l’école ou l’établissement scolaire, alors ce sont ces dernières qui s’appliquent.

Les établissements veilleront également à informer les parents de la nécessité pour leurs enfants de respecter les exigences sanitaires liées aux sorties ou voyages scolaires (notamment lors de déplacements longue distance) :

• le passe sanitaire pour les élèves âgés entre 12 et 15 ans,
• le passe vaccinal pour les élèves âgés de 16 ans et plus.

A noter, l’accès aux écoles et établissements scolaires n’est pas soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire ou vaccinal, tant pour les élèves que pour les adultes (personnels, parents, accompagnateurs ou intervenants), tant sur le temps scolaire que sur le temps périscolaire.

En savoir plus :

• la FAQ du ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports (màj 25/01/2022)

Dans le cas d’une annulation de spectacle et de l’impossibilité de remplacer les têtes d’affiches, la question se pose de savoir si les autres salariés de l’équipe artistique et technique pourraient être mis en activité partielle avec un reste à charge zéro.

Les décrets précisant les modalités de prolongation du dispositif d’activité partielle sans reste à charge (décrets n° 2021-1816 et n°2021-1817 du 27 décembre 2021) indiquent que le maintien de l’indemnité dans les entreprises les plus impactées concerne :

• les entreprises relevant du secteur culturel qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % depuis le 1er décembre 2021. Cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois pour lequel il demande :
  • 1° Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
  • 2° Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
  • 3° Soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d’affaires de la même période en 2019 ;
  • 4° Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
  • 5° Soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.
• les établissements fermés administrativement (interdiction de concerts debout, jauges …) ou ceux faisant l’objet de restrictions particulières (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels...).

Ces conditions ne prévoient pas le cas d’une annulation pour cause de non-présentation de passe vaccinal par le ou les artistes principaux, ce motif ne permettra pas de placer les artistes en activité partielle sans reste à charge.

Quelle consigne suivre pour les groupes d’amis quand l’un est testé positif à l’entrée d’un lieu, tandis que les autres peuvent rentrer dans l’établissement ?

Les membres du groupe d’amis sont en effet potentiellement des personnes contacts puisqu’ils ont passé un moment ensemble.

Le gérant de l’établissement pourra demander à la personne testée positive d’avertir ses amis afin qu’ils soient testés immédiatement (si ce n’est pas fait lors de l’entrée dans l’établissement), puis 7j après.

Ceux-ci devront en outre s’isoler immédiatement pendant 7j

• s’ils n’ont pas un schéma de vaccination complet,
• s’ils sont atteints d’une immunodépression,
  ... puis effectuer leur test au bout des sept jours d’isolement.

Les autres amis, considérés comme contacts à risque, n’auront pas besoin de suivre les mesures d’isolement s’ils ont un schéma de vaccination complet (comprenant le délai post-injection), mais seront encouragés à respecter les gestes barrières et surveiller l’apparition d’éventuels symptômes.

Des points de tests au Covid-19 peuvent être installés par les organisateurs à l’entrée des lieux nécessitant un passe vaccinal, comme le font les pharmacies et laboratoires sous tentes, pour les moins de 16 ans (et notamment les 12 à 15 ans, qui restent soumis au passe sanitaire).

Cela est prévu par l’Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire autorise les organisateurs à mettre en place un stand de tests (cf Article 28).

Les tests doivent être effectués par un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, ou l’une des personnes mentionnées aux IV et V de l’Article 25 (notamment détentrices d’un diplôme ou d’une formation...) ou par un médiateur de lutte anti-Covid-19 (cf Article 26 sous la responsabilité du professionnel de santé présent sur le site.

Par ailleurs, seuls les tests autorisés en France peuvent être utilisés (cf liste).

A noter, cela implique une logistique et une connexion internet permettant :

• la transmission des résultats de tests le jour même ;
• leur récupération sur SI-DEP (nécessité de disposer d’une connexion internet sur place) ;
• l’impression le cas échéant d’une preuve sur papier.
  Cette décision sera aux mains des organisateurs et des gérants qui devront se rapprocher de leur agence régionale de santé (ARS).

Le cadre réglementaire

Le cadre réglementaire est posé par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée notamment par la loi du 22 janvier 2022, qui instaure le passe vaccinal.

Voire notre FAQ « Passe vaccinal : quelles modalités d’application au 24 janvier 2022 ? »

La loi du 31 mai est complétée par le décret d’application du 1er juin 2021, modifié par le décret du 22 janvier 2022

Etablissements recevant du public : cadre général

Les ERP doivent, de façon générale mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des gestes barrière, prévues par l’Article 1 du décret du 1er juin, notamment la distanciation physique

• d’au moins 1m entre deux personnes, en tout lieu et en toute circonstance
• d’au moins 2m en l’absence de port du masque (sauf dans les cas relevant de l’Article 2-1).

Voir notre FAQ « Quel protocole sanitaire dans les établissements au 24 janvier 2022 ? »

Etablissements de type L (salles de spectacle, salles à usage multiple...) et CTS (chapiteaux, tentes et structures)

Les espaces de regroupement doivent être aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières (Article 45).

• Jusqu’au 1er février 2022 inclus, le nombre de personnes accueillies est de 2 000 max.
• Jusqu’au 15 février 2022 inclus, les spectateurs accueillis ont une place assise.

Espace public, cadre général

Les « mesures barrières » (mesures d’hygiène et distanciation) définies au niveau national doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance (Article 3).

Les organisateurs des manifestations sur la voie publique adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, une déclaration, en y précisant, en outre, les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du présent décret.

Le préfet peut interdire ou restreindre les rassemblements et activités sur la voie publique ou les lieux ouverts au public en raison des circonstances locales.

Etablissements de type PA (plein air)

Jusqu’au 1er février inclus, les jauges des établissements de plein air sont limitées à 5000 personnes (cf Article 42 du décret).

Jusqu’au 15 février 2022 inclus, les spectateurs accueillis ont une place assise.

Quid du port du masque ?

Depuis le 24 janvier 2022, le port du masque est obligatoire dès 6 ans à l’intérieur dans les établissements où les passes vaccinal et sanitaire sont exigés.

Il est également obligatoire dans les espaces extérieurs des salles de spectacles (ERP de type L et ERP de type CTS, R). A noter, il s’agit d’une obligation de moyens (affichage, rappel aux règles…) et non de résultat : si une personne enlève son masque cela relève de sa responsabilité.

Une dérogation au port du masque et à la distanciation physique est prévue quand la nature de la pratique artistique en rend impossible le respect (Article 45 III du décret). Cette dérogation s’applique strictement au moment de cette pratique artistique.

La vente et la consommation de nourriture et de boissons

Jusqu’au 15 février inclus, la vente et la consommation de nourriture et de boissons sont autorisées, dans les lieux de spectacle (Article 45 II 3°) ou dans les ERP de type plein air (Article 42 4°) :

• uniquement s’ils disposent d’un espace dédié assimilable à un restaurant ou un bar - et exclusivement dans ces espaces
• à la condition d’accueillir le public dans les conditions prévues pour les bars et restaurants : place assise et port du masque pour les déplacements (Article 40).

Suite au décret du 22 janvier, la vente et la consommation d’aliments et de boissons seront de nouveau autorisées dans l’ensemble des espaces des ERP et la consommation pourra se faire debout à partir du 16 février 2022.

Le projet de loi « passe vaccinal » a été adopté le 16/01/2021 par le Parlement : la promulgation en est attendue dans quelques jours, sous réserve de la position du Conseil constitutionnel qui a été saisi.

Les principales nouveautés

• Les personnes âgées de plus de 16 ans devront présenter un schéma vaccinal complet ou un certificat de rétablissement au Covid-19. Les tests PCR ou antigéniques négatifs ne seront plus acceptés.
• Les personnes de 12 à 15 ans demeurent soumises au passe sanitaire.
• L’amende contre l’employeur pour non-respect des mesures de prévention de la propagation passe de 1 000€ par salarié concerné à 500 € (le maximum reste de 50 000€).

Présentation du texte

Le texte remplace globalement le passe sanitaire par un passe vaccinal pour l’accès aux lieux recevant du public.

Tandis que le passe sanitaire demeure applicable pour les personnes de 12 à 15 ans, le Premier ministre peut désormais prévoir par décret l’obligation de présenter un schéma vaccinal complet pour l’accès des personnes de plus de 16 ans :

• aux activités de loisirs
• aux activités de restauration commerciale (hors restauration collective vente à emporter de plats préparés et restauration professionnelle routière et ferroviaire) ou de débits de boissons
• aux foires, séminaires et salons professionnels
• aux transports interrégionaux

Cette disposition est également applicable aux salariés et intervenants de ces lieux.

Le décret à venir devra définir :

• les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal
  • pour les salariés et intervenants des lieux concernés
  • pour le temps nécessaire à l’achèvement du schéma vaccinal
  • et sous réserve de la présentation du résultat négatif d’un examen de dépistage virologique
• les conditions dans lesquelles un certificat de rétablissement peut se substituer au passe vaccinal.
• les cas (qui en principe ne devraient pas concerner la culture) dans lesquels l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire imposeront de présenter un justificatif de statut vaccinal ET un résultat de dépistage négatif

Le contrôle dans les établissements recevant du public

Les exploitants d’ERP autorisés à contrôler le passe vaccinal ou sanitaire peuvent, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document ne se rattache pas à la personne qui le présente, demander la présentation d’un document officiel comportant une photographie afin de « vérifier la concordance » entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents.

Les sanctions encourues

Les fraudes au passe sanitaire ou vaccinal :

• personnes présentant un passe appartenant à autrui ou transmettant un passe authentique en vue d’une utilisation frauduleuse
• exploitants d’établissements ne contrôlant pas le passe

sont passibles d’une contravention de la cinquième classe (1500 €) dès la première infraction (3 000 € en cas de récidive).

La détention frauduleuse d’un faux passe est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, cinq ans et 75 000 € en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux.

Néanmoins aucune sanction ne sera appliquée si, dans les 30 jours suivant l’infraction, une dose de vaccin a été reçue par la personne ayant commis une infraction de non-présentation du passe, d’usage ou de détention d’un faux passe ou d’usage du passe d’autrui.

L’amende administrative contre l’employeur ne respectant pas les principes de prévention (risque d’exposition) passe de 1 000€ à 500 € par salarié concerné, le maximum demeurant fixé à 50 000€

Qui est concerné par le passe sanitaire ?

Le passe sanitaire concerne toutes les personnes de plus de 12 ans et 2 mois accueillies dans les établissements et événements culturels y compris les salariés, bénévoles et professionnels (Article 1 de la loi du 5 août).

Le passe sanitaire ne s’applique pas aux groupes scolaires et périscolaires, dès lors qu’ils sont accueillis sur des créneaux ou dans des espaces spécifiques, sans brassage avec d’autres publics.

Quels sont les établissements et événements culturels concernés par le passe sanitaire ?

Sont concernés par le passe, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’ils accueillent (Article 47-1 du décret du 1er juin 2021) :

• les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
• les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
• les établissements de plein air, relevant du type PA, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
• les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
• les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;
• les restaurants, débits de boissons, restaurants d’altitude et, pour leur activité de restauration et de débit de boissons.
• les foires et salons professionnels ainsi que, lorsqu’ils rassemblent plus de 50 personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle.

A noter, l’application du passe reste obligatoire lorsque ces établissements organisent des événements en extérieur.

Parmi les exceptions (Article 47-1.II.1.c) :

• les conservatoires et écoles de musique, pour les pratiquants professionnels et les personnes inscrites dans les formations délivrant un diplôme professionnalisant ;
• les écoles publiques de musique et de danse, pour l’accueil des élèves recevant un enseignement initial quel que soit le cycle, ou inscrits dans une formation préparant à l’enseignement supérieur.

Les structures qui bénéficient d’un agrément « espace de vie sociale » ou « centre social » ne sont pas soumises à l’obligation du passe sanitaire : les activités artistiques, culturelles ou de loisirs qui s’y déroulent sont considérées comme des activités secondaires à leur mission d’accompagnement ou projet éducatif.

S’agissant des MJC, l’exemption de passe sanitaire porte exclusivement sur les activités des adhérents et des usagers réguliers de la structure. En revanche, elles doivent organiser le contrôle du passe sanitaire des professionnels, des bénévoles et des publics des manifestations artistiques, sportives ou culturelles qu’elles organisent, au motif qu’elles s’adressent à un public plus large.

En pratique, le propriétaire/gestionnaire de l’ERP ou d’un lieu ouvert au public pour une activité principale sportive, culturelle ou ludique soumise à contrôle, s’il n’est pas en mesure de distinguer les publics accueillis sur un même temps dans son ERP et ainsi éviter le brassage des populations, pourrait vouloir imposer en sa qualité de gestionnaire, le contrôle du passe sanitaire pour tous les publics accueillis.

Quel est le seuil d’application du passe sanitaire ?

L’obligation de présentation du passe sanitaire s’applique quelle que soit la jauge des établissements et événements concernés.

Seuls les séminaires professionnels bénéficient du seuil d’application de 50 personnes.

Qu’est-ce qui vaut passe sanitaire valide ?

L’un des documents suivants.

1 - Le résultat négatif d’un examen de dépistage RT-PCR ou d’un test antigénique, réalisé moins de 24 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement.

A noter, depuis le 15 octobre :

• les autotests même réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne sont plus reconnus comme preuves pour le passe sanitaire.
• les tests virologiques ne sont plus remboursés par l’Assurance maladie, sauf à être faits sur prescription médicale

2 - Un justificatif du statut vaccinal considéré comme attestant d’un schéma vaccinal complet :

• 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
• 28 jours après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
• 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).

Attention, le schéma vaccinal est renforcé à compter du15 décembre 2021. Il faudra, pour compléter le schéma vaccinal, une dose de vaccin supplémentaire pour :

• les personnes ayant reçu une première dose du vaccin Janssen
• les personnes âgées de 65 ans ou plus pour les autres vaccins.

A partir du 15 janvier 2022 une nouvelle évolution est envisagée par le gouvernement : pour compléter leur schéma vaccinal, les 18 à 64 ans ayant reçu deux doses d’un vaccin autre que Janssen devront recevoir un rappel vaccinal entre 5 et 7 mois après la dernière dose ou infection, au risque sinon de voir leur QR code désactivé automatiquement.

3 - Un certificat de rétablissement , c’est à dire le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

4 - Une contrindication médicale

Quel support pour le passe ?

Les justificatifs requis peuvent être présentés sous format papier ou numérique (par ex. format PDF) ou application TousAntiCovid. La vérification se fait via le QR code et l’application TousAntiCovidVérif.

Comment sont effectués les contrôles des justificatifs sanitaires ?

Les personnes chargées du contrôle scannent les justificatifs avec l’application TousAntiCovid Vérif (téléchargeable depuis Google Play ou App Store). Elle permet de lire :

• les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif
• un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme (le détail des données de santé n’est pas accessible lors du contrôle)

A noter, l’application ne conserve pas les données pour d’autres usages.

Qui contrôle ?

Uniquement les personnes habilitées et nommément désignées au sein d’un établissement sont responsables du contrôle. « Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements" (...) "habilitent nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs (Article 2-3 du décret du 1er juin). ll peut s’agir de prestataires.

A noter, le·a salarié·e qui contrôle les passes doit être informé·e des obligations qui lui incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Mais le décret ne lui donne pas la possibilité de refuser d’effectuer la tâche du contrôle. Cette nouvelle tâche non prévue dans son contrat de travail et demandée par l’employeur doit faire l’objet d’une négociation comme dans le cadre d’un contrat de travail classique.

Faut-il contrôler l’identité ?

Les personnes en charge du contrôle ne sont pas tenues de vérifier la concordance des informations du passe avec une pièce d’identité : cette responsabilité incombe aux forces de l’ordre en cas de contrôle ou personnes assermentées.

Quels sont les risques encourus en cas de non contrôle des passes sanitaires par l’organisateur ?

L’organisateur pourra être mis en demeure de contrôler les passes sanitaires à l’expiration d’un délai de 24h ouvrées maximum.

• Si cette mise en demeure est restée infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture du lieu ou évènement concerné pour une durée maximale de 7j.
• Si ce manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de 45j, l’organisateur risque un an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

Trois types de contrôle ont pu être observés :

• contrôle du dispositif mis en place par la salle,
• contrôle direct par la police des passes des personnes présentes à un moment T,
• contrôle des statistiques de l’application (pour les restaurants).

Attention, suite aux nouvelles dispositions de novembre 2021, les contrôles devraient être renforcés.

Quelle obligation de contrôle du passe sanitaire pour les employeurs ?

Depuis le 30 août 2021, le passe sanitaire est étendu aux :

• salarié·es : permanents, artistes, techniciens qui sont en relation avec le public
• agents
• prestataires,
• concessionnaires,
• amateurs, bénévoles

qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements culturels, aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence (Article 47-1 IV du décret du 1er juin).

Les salarié·e·s qui travaillent dans les bureaux administratifs peuvent être dispensé·e·s de passe dans la mesure où il·elles ne fréquentent aucunement les espaces du lieu accessibles au public.

La vérification des passes incombe au responsable des lieux. L’employeur peut vérifier les passes sanitaires de ses salarié·e·s et par conséquent la possibilité pour eux·elles de travailler au contact avec le public mais uniquement dans le cadre de sa responsabilité en matière de sécurité et de santé de ses salariés.

Quand contrôler ?
Le contrôle doit être effectué théoriquement tous les jours mais, par dérogation, et sans que l’employeur puisse l’imposer, les salarié·e·s peuvent présenter un justificatif de statut vaccinal complet que l’employeur conserve, ce dernier pouvant délivrer à chaque salarié un titre spécifique pour lui permettre un accès facilité à son lieu de travail.
Cette disposition est exclusivement valable pour les salarié·e·s : il est interdit de le faire pour les publics, les autres professionnels ou les bénévoles de l’association.

Attention :

• il est interdit pour un employeur de solliciter et conserver une copie du QR-code attestant de la validité du passe sanitaire de ses salarié·e·s.
• par ailleurs, l’employeur est tenu de respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) en s’assurant de la conservation sécurisée des informations sur le statut vaccinal de ses salariés et de la bonne destruction des informations en question à la fin de la période prévue par la loi du 5 août 2021 soit le 15 novembre 2021.

Quelles solutions si un·e salarié·e ne peut ou veut présenter un passe ?

Le·a salarié·e a la possibilité de prendre 3j de congés (l’employeur ne peut pas l’imposer). Sinon, intervient une suspension du contrat de travail et du salaire. Un rendez-vous est proposé au 3è jour d’absence afin de régulariser la situation :

• via l’affectation temporaire à un poste non soumis à l’obligation du passe (sans contact avec le public) ;
• via la suspension du contrat de travail et des droits liés ;
• via des jours de télétravail.

Pour les CDD, la possibilité est prévue de mettre fin au contrat de manière anticipée.

Ces modalités prennent fin à partir du moment où le·a salarié·e présente un passe sanitaire.

Les salarié·e·s, les stagiaires et les apprenti·e·s bénéficient d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner.

Qui contacter en cas de difficulté ?

• Hotline pour les professionnels : 0800 08 02 27
• Contact mail pour les professionnels : contact tousanticovid.gouv.fr
• Tolérances et dérogations

Déplacements

Les déplacements à l’intérieur du territoire national « de longue distance par transports publics interregionaux » (transport public aérien, transport ferroviaire à réservation obligatoire, transport routier collectif régulier non conventionné) sont soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire valide (Article 47-1-II-10° du décret du 1er juin)

Certains territoires d’Outre-mer sont placés en état d’urgence sanitaire. Pour ces territoires, les autorités locales peuvent prendre des mesures plus restrictives pour le déplacement des personnes.

En savoir plus :

• Décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• FAQ du Ministère du travail : Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions
• FAQ du Ministère du travail : Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Le cadre réglementaire

Le cadre réglementaire est posé par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Modifiée par la loi du 5 août 2021 et la loi du 10 novembre 2021, elle prévoit l’instauration d’un régime transitoire de sortie de crise, et la possibilité de mesures restrictives, comme le passe sanitaire.

A noter : l’état d’urgence sanitaire est maintenu dans certains territoires d’Outre-mer.

La loi du 31 mai est complétée par le décret d’application du 1er juin 2021, qui précise les dispositions permettant la sortie de crise sanitaire, et est régulièrement mis à jour par des décrets modificatifs (cf décret du 25 novembre 2021) adaptant les règles à l’évolution de la situation sanitaire.

Etablissements recevant du public : cadre général

Les ERP doivent, de façon générale

• mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des gestes barrière, prévues par l’Article 1 du décret du 1er juin, notamment la distanciation physique
  • d’au moins 1m entre deux personnes, en tout lieu et en toute circonstance
  • d’au moins 2m en l’absence de port du masque (sauf dans les cas relevant de l’Article 2-1).
• afficher les mesures d’hygiène et de distanciation
• mettre en œuvre, en tant que professionnel, les mesures sanitaires pour éviter la propagation du virus, lorsque par sa nature même une activité professionnelle ne permet pas de maintenir la distanciation avec le client ou l’usager.

Espace public, cadre général

Les évènements culturels ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public (hors ERP) « et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes », doivent organiser un contrôle du passe sanitaire (Article 47-1 II 2° du décret du 1er juin).

Le contrôle du passe sanitaire ne doit être mis en place à l’extérieur (espace public) que si l’accès à l’évènement est susceptible de faire l’objet d’un contrôle des personnes (pas de contrôle des billets, pas de fouille notamment).

Les « mesures barrières » (mesures d’hygiène et distanciation sociale) définies au niveau national doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance (Article 3).

Quid du port du masque ?

Le port du masque est obligatoire pour toutes les personnes de plus de 11 ans, même lorsque le passe sanitaire est vérifié, dans les ERP de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et W, sauf dans les bureaux (Article 27 du décret du 1er juin).

Conditions spécifiques d’ouverture des ERP culture et loisirs

Lorsque ces établissements accueillent une activité soumise au passe sanitaire (pour les activités culturelles, ludiques ou festives, le bar et la restauration, les salons professionnels… ils doivent organiser un contrôle des justificatifs via QR code dès la première personne accueillie.

Etablissements de type L (salles de spectacle, salles à usage multiple...) et CTS (chapiteaux, tentes et structures)

Les espaces de regroupement doivent être aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières.

• Pour la pratique des activités artistiques dont la nature ne le permet pas, la distanciation physique n’a pas à être respectée.

Les personnes de plus de onze ans portent un masque (qui n’est cependant pas obligatoire pour la pratique des activités artistiques).

Les salles de spectacle peuvent accueillir les spectateurs debout, sans limitation de jauge (Article 45).

Etablissements de type PA (plein air)

Le public peut être accueilli debout, sans limitation de jauge.

Si le public est accueilli assis, aucune condition de distance entre les sièges n’est à respecter.

Les espaces de regroupement doivent être aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières.

Les personnes de plus de onze ans portent un masque.

Etablissements de type S (bibliothèques)

En dehors du respect des gestes barrières et de l’application du passe sanitaire le cas échéant, ces établissements ne sont plus soumis à aucune contrainte d’accueil du public.

Etablissements de type V (églises et lieux de culte)

L’accueil du public est possible dans le cadre de manifestations culturelles si les mesures prévues pour les salles de spectacle (type L) sont respectées.

Les personnes de plus de 11 ans portent un masque, sauf pour la pratique d’activités artistiques. La distanciation physique n’a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.

Etablissements de type R (formation et enseignement)

Les établissement d’enseignement sont pris en compte dans les articles 31 à 36 du décret du 1er juin.

Les organismes de formation (au sens du code du travail) peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle sans limite de jauge, même si la formation aurait pu être effectuée à distance.

Les établissements d’enseignement artistique (au sens du code de l’éducation) sont ouverts pour l’ensemble des élèves, y compris les majeurs. Ils peuvent accueillir des spectateurs dans les mêmes conditions que les salles de spectacle. Les studio de répétition suivent les mêmes règles que le reste de l’établissement : ils peuvent ouvrir aux groupes amateurs y compris majeurs.

Les établissements scolaires : il est possible d’y organiser des concerts en respectant les mesures prévues pour ce type d’établissements.

Les établissements d’enseignement supérieur peuvent accueillir du public dans le cadre de manifestation culturelles si les mesures prévues pour les établissements culturels (type L) sont respectées.

L’accueil dans les ERP de type R est organisé dans des conditions permettant respecter les gestes barrières et de limiter au maximum le brassage des enfants et élèves appartenant à des groupes différents. Dans les écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur, l’observation d’une distanciation physique d’au moins un mètre ou d’un siège s’applique, entre deux personnes lorsqu’elles sont côte à côte ou qu’elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n’affecte pas la capacité d’accueil de l’établissement.

Le port du masque est obligatoire dans les espaces clos, pour le personnel et les usagers.

Depuis le 15 octobre 2021, les tests virologiques ne sont remboursés par l’Assurance maladie que s’ils sont faits sur prescription médicale : les majeurs non-vaccinés sans prescription médicale ne bénéficient pas du remboursement.

Les salariés soumis au pass sanitaire continuent de présenter le pass pour pouvoir exercer leur activité. Mais le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel, et l’employeur « n’est pas tenu de le prendre en charge » : en cas de prise en charge, il est donc conseillé de considérer ces montants comme un complément de salaires soumis à cotisation.

Le décret du 1er juin 2021 précise les dispositions permettant la sortie de crise sanitaire. Il est modifié par le décret du 19 juillet 2021, qui étend le champ du passe sanitaire.

Qui est concerné par le passe sanitaire ?

Au 09 août 2021, la présentation du passe sanitaire est obligatoire pour toute personne majeure qui souhaite accéder aux lieux ou événements culturels indiqués ci-dessous, en qualité de public, visiteur, client ou usager (Article 47-1 II du décret 2021-699 modifié par le décret du 7 août 2021).

Les pratiquants professionnels et personnes inscrites dans les formations délivrant un diplôme professionnalisant n’ont pas, à ce jour, à présenter de passe sanitaire pour accéder aux établissements d’enseignement artistique et les établissements d’enseignement de la danse. De même que les élèves recevant un enseignement initial quel que soit le cycle, ou élèves inscrits dans une formation préparant à l’enseignement artistique supérieur (Article 47-1 II. 1°c du décret 2021-699).

A partir du 30 août 2021, le passe sanitaire sera également étendu aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements culturels, aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence (Article 47-1 IV du décret 2021-699).

Cette obligation de présentation et de contrôle du passe sanitaire sera donc applicable, dès la rentrée 2021, aux :

• salariés – permanents, artistes, techniciens
• agents
• prestataires,
• concessionnaires,
• amateurs, bénévoles

... chaque fois qu’ils seront susceptibles d’être en lien avec le public.

A partir du 30 septembre 2021, le passe sanitaire sera étendu aux mineurs de plus de 12 ans (Article 1 de la Loi 2021-1040 sur la gestion de la crise sanitaire).

Quels sont les établissements et événements culturels concernés par le passe sanitaire ?

Sont concernés (Article 1 du décret 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret 2021-699 du 1er juin 2021) :

• les salles d’auditions, de conférences, de projection (cinémas), de réunions, de spectacles ou à usages multiples - établissements de type L
• les chapiteaux, tentes et structures - type CTS
• les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, foires-expositions ou salons ayant un caractère temporaire - type T
• les établissements sportifs couverts - type X
• les établissements de culte - type V - pour les évènements culturels qu’ils accueillent
• l’ensemble des évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle d’accès. A noter : l’interprétation selon laquelle, en l’absence de possibilité de contrôle d’accès pour des manifestations dans l’espace public non clos, le contrôle du passe sanitaire n’est pas obligatoire, n’a pas été infirmée à ce jour.
• les établissements d’enseignement supérieur, mais uniquement lorsque dans le cadre d’une manifestation culturelle, ils accueillent des spectateurs extérieurs
• les établissements d’enseignement artistique, excepté pour les pratiquants professionnels et les personnes inscrites dans les formations délivrant un diplôme professionnalisant
• les salles de danse de type P, au même titre que les salles de jeux de type P
• l’ensemble des établissements de plein air relevant du type PA
• les musées et salles destinées à recevoir des expositions ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche
• les fêtes foraines comptant plus de trente stands ou attractions
• les restaurants, débits de boissons
• les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l’exception :
  • d’une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu’elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information
  • et, d’autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche.
    A noter : les centres de consultations d’archives, qui sont également des ERP de type S, ne sont pas concernés par le passe.
• les foires et salons professionnels ainsi que, lorsqu’ils rassemblent plus de cinquante personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle

Le fait, pour un établissement culturel, d’organiser ses activités hors de son lieu habituel ne l’exempte pas du respect des obligations liées au passe sanitaire (Article 47-1 III du décret 2021-699).

Quel est le seuil d’application du passe sanitaire ?

Alors qu’il concernait les événements de plus de 1000 personnes, le seuil d’application du passe sanitaire avait été abaissé à partir du 21 juillet à 50 personnes accueillies, pour l’ensemble des établissements pré-cités. Au 9 août 2021, l’obligation de présentation du passe sanitaire s’applique désormais quelle que soit la jauge des établissements et événements indiqués.

Qu’est-ce qui vaut passe sanitaire valide ?

L’un des documents suivants.

1 - Le résultat de :

• un examen de dépistage RT-PCR
• OU un test antigénique permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2
• OU un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé : médecins, biologistes médicaux, pharmaciens, infirmiers, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes. Du 15 septembre au 15 octobre inclus, cet autotest devra être accompagné d’un justificatif de l’administration d’au moins une des doses d’un des schémas vaccinaux comprenant plusieurs doses.

...réalisé moins de 72 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement.

2 - Un justificatif du statut vaccinal

3 - Un certificat de rétablissement

A défaut de présentation de l’un de ces documents, l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement est refusé, sauf pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination. Celle-ci est délivrée par un médecin. L’Annexe 2 du décret 2021-1059 du 7 août 2021 précise les cas de contre-indication au vaccin.

Qui contrôle ?

Sont autorisés à contrôler la présentation du passe les responsables des lieux et établissements ou organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à son application.

Ces personnes habilitent nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte :

• cette habilitation se traduit simplement par la tenue d’un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes
• c’est donc bien au niveau de l’établissement que seront désignées les personnes chargées du contrôle et que sera tenu ce registre, sans nécessiter un acte administratif spécifique d’habilitation

Quel support pour le passe ?

Les justificatifs requis peuvent être présentés sous format papier ou numérique - format PDF (par exemple) ou application TousAntiCovid. La vérification se fait via le QR code (un simple résultat de laboratoire ne pourra faire foi car trop facilement falsifiable).

Comment sont effectués les contrôles des justificatifs sanitaires ?

Les personnes chargées du contrôle scannent les justificatifs avec l’application TousAntiCovid Vérif (téléchargeable depuis Google Play ou App Store). Elle permet de lire :

• les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif
• un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme (le détail des données de santé n’est pas accessible lors du contrôle)

A noter : l’application ne conserve pas les données.

Faut-il contrôler l’identité ?

La vérification de concordance entre le passe sanitaire présenté et l’identité du détenteur est à la charge des forces de l’ordre.

Quid du port du masque, des jauges et des mesures barrières ?

Le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements, lieux et évènements couverts par le passe (Article 47.1 V du décret du 1er juin 2021. Le port du masque pourra toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifieront, ainsi que par l’exploitant ou l’organisateur.

Pour l’organisation de concerts accueillant du public debout, le nombre de spectateurs accueillis ne peut excéder 75 % de la capacité d’accueil de l’établissement (Article 45 du décret 2021-699 mis à jour par le décret du 7 août 2021).

Il en est de même dans les salles de danse de type P, pour les représentations publiques comme pour les autres activités de pratique de la danse qui s’y déroulent.

Dans les salles de spectacles ou salles à usage multiple de type P, les tentes et chapiteaux de type CTS, la distanciation sociale doit continuer de s’appliquer au public dans les espaces de regroupements (billetterie, bar…) soit 1m de distance entre les publics porteurs de masque, 2m sans port de masque (Article 45 du décret 2021-699).

Quels sont les risques encourus en cas de non contrôle des passes sanitaires par l’organisateur ?

L’organisateur pourra être mis en demeure de contrôler les passes sanitaires à l’expiration d’un délai de 24h ouvrées maximum.

• Si cette mise en demeure est restée infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture du lieu ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours.
• Si ce manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de 45 jours, l’organisateur risque un an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

L’employeur doit-il obliger ses salariés à se vacciner ?

Les employeurs sont responsables de la santé physique et mentale de leurs équipes salariées : ils se doivent de relayer les informations sur les campagnes vaccinales ouvertes contre la covid19. Mais ils ne sont pas en droit de contraindre ces salarié·e·s à se faire vacciner. Cette obligation ne peut résulter que d’une obligation légale prévue dans le Code de la Santé Publique et les vaccins contre la covid19 ne font pas partie, à ce jour, de la liste des vaccinations obligatoires.

Ainsi, les clauses contractuelles figurant dans les contrats d’exploitation de spectacles (contrats de cession spectacles, contrat de coréalisation, contrat de location de salle…) imposant la vaccination à une équipe artistique ou aux personnes organisatrices de l’événement ne sont pas légales.

Les employeurs et organisateurs de spectacles doivent, en revanche, veiller au respect du protocole sanitaire et règles applicables dans le lieu par leurs salarié·e·s (cf. ci-dessus les personnes concernées par le passe sanitaire).

En savoir plus :

• FAQ du Ministère du travail, pour toute question relative au droit du travail
• FAQ sur le passe sanitaire du Gouvernement
• les ministères de la Culture et de la Santé répondent également aux questions des professionnels via le numéro d’appel 0800 08 02 27 et le mail contact tousanticovid.gouv.fr

A partir du 30 août 2021

Le passe sanitaire sera étendu aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements culturels, aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence (cf Article 47-1 IV du décret 202-699 modifié par le décret du 7 août 2021).

Cette obligation de présentation et de contrôle du passe sanitaire sera donc applicable, dès la rentrée 2021, aux :

• salariés – permanents, artistes, techniciens...
• agents
• prestataires,
• concessionnaires,
• amateurs, bénévoles,

... à chaque fois qu’ils seront susceptibles d’être en lien avec le public.

Par dérogation aux règles applicables aux visiteurs/spectateurs, les employeurs pourront conserver le justificatif du statut vaccinal de leurs salariés soumis à l’obligation de détention du passe, afin d’éviter les contrôles quotidiens de ces personnels vaccinés (et à délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée).

Les salariés et agents publics pourront bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous de vaccination, sans diminution de rémunération (temps assimilé à une période de travail effectif).

Pour toute question relative au droit du travail, consultez la FAQ du Ministère du travail.

A partir du 15 septembre 2021

La présentation des résultats d’un auto-test réalisé sous le contrôle d’un professionnel de santé ne vaudra passe-sanitaire que si le·a porteur·euse de ce passe est également en capacité d’apporter la preuve qu’il·elle a reçu une première dose de vaccin (cf. Article 49-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021, créé par le décret 2021-1059 du 7 août 2021)

A partir du 30 septembre 2021

Le passe sanitaire sera également applicable au public mineur de plus de 12 ans (cf Article 1 de la Loi 2021-1040 sur la gestion de la crise sanitaire).

Evolutions annoncées

Les tests PCR et tests antigéniques, actuellement gratuits, pourraient devenir payants à compter de septembre 2021.

Consultez également nos FAQ :

• Passe sanitaire : le projet de loi, validé au 5 août
• Passe sanitaire : quelles modalités d’application au 9 août ?

Le cadre réglementaire

Le cadre réglementaire est posé par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, complétée par le décret d’application du 1er juin 2021, qui précise les dispositions permettant la sortie de crise sanitaire (dernières modifications au 30 juin).

Les mesures de la loi relative à la sortie de crise sanitaire sont applicables depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire le 1er juin et jusqu’au 30 septembre au moins. Elles constituent des règles transitoires pour la sortie de crise et permettent à l’Etat, notamment via les préfets sur les territoires, de continuer à légiférer sur :

• la circulation des personnes,
• le couvre-feu,
• l’ouverture des ERP,
• les rassemblements sur la voie publique,
• le passe sanitaire (justificatif / situations / contrôle / sanction) : cf FAQ Comment s’applique le passe sanitaire ?

Le calendrier de déconfinement et de sortie de crise prévoyait plusieurs phases, entamées respectivement le 3 mai 2021, le 19 mai, puis le 9 juin jusqu’au 30 juin.

Depuis le 30 juin

Couvre-feu et déplacements

Le couvre-feu est levé.
Toutefois, en fonction des circonstances locales, le préfet est habilité à l’instaurer sur une plage horaire comprise entre 18 h et 6 h.

Mesures barrières

Toutes les activités doivent être organisées dans le respect des gestes barrières (Article 1), notamment de la distanciation physique :

• d’au moins 1m entre deux personnes, en tout lieu et en toute circonstance,
• d’au moins 2m en l’absence de port du masque, notamment lorsqu’il n’est pas obligatoire (des aménagements étant prévus pour les cas de personnes en situation de handicap (Article 2).

A noter, le port du masque n’est plus obligatoire en tout lieu et en toute circonstance, et notamment à l’extérieur : il est rendu obligatoire dans les cas prévus par le décret, ou dans d’autres cas par le préfet de département, lorsque les circonstances locales l’exigent.

Rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public

Ils ne sont plus interdits au delà de 10 personnes. Ils doivent dans tous les cas permettre le respect des mesures d’hygiène prévues par l’Article 1. Au delà de 1000 personnes, le passe sanitaire doit être mis en place.

Les organisateurs adressent au préfet de département une déclaration, en y précisant les mesures d’hygiène. Le préfet peut interdire ou restreindre tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public en raison des circonstances locales (Article 3).

Le préfet de département peut interdire la vente à emporter d’alcool sur la voie publique ainsi que tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation d’alcool sur la voie publique.

ERP de type L (salles de projection, de spectacles, à usage multiple, etc.), de type CTS (chapiteaux, tentes et structures)

L’accueil du public est autorisé dans la mesure où "les espaces permettant les regroupements" sont aménagés pour permettre le respect des mesures d’hygiène de l’Article 1.

La jauge est limitée à 75% pour les concerts accueillant du public debout (Article 45). En configuration assise, il n’y a plus de limitation de jauge, ou de distanciation à respecter entre les sièges.

Le port du masque est obligatoire, sauf

• pour les moins de 11 ans
• pour la pratique d’activités artistiques
• dans les espaces extérieurs, lorsque leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent le respect des mesures d’hygiène de l’Article 1.

La distanciation physique n’est pas obligatoire pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.

ERP de type PA (plein air) et type X (établissements sportifs couverts)

L’accueil du public est autorisé dans la mesure où "les espaces permettant les regroupements" sont aménagés pour permettre le respect des mesures d’hygiène de l’Article 1.

Dans les établissements de type X, la jauge est limitée à 75% pour les concerts accueillant du public debout (Article 42).

En savoir plus

• Les Guides pour la continuité ou la reprise d’activité formalisés par le Ministère de la Culture
• Le protocole sanitaire pour les bars et restaurants
• Outil d’accès rapide aux modalités de réouverture, par type d’établissement recevant du public ou par activité. Accès également aux situations départementales.

Territorialisation
Le décret du 1er juin reprend pour une grande part les mesures des précédents décrets, tout en préparant une possible territorialisation des mesures (couvre-feu, déplacements, horaires d’ouverture des établissements recevant du public).

Interprétation
Les textes actuels sont parfois peu clairs et soumis à différentes lectures, y compris celles du Ministère de la culture, qui livre aux organisations professionnelles ses interprétations du décret au fur et à mesure. Il est dans tous les cas pertinent de se rapprocher de sa collectivité pour connaître ses usages.

Le décret du 1er juin 2021 précise les dispositions permettant la sortie de crise sanitaire.

Les activités pédagogiques sur le temps scolaire (EAC) ainsi que la pratique en studio ou sur scène sont possibles dans tous les types d’établissements.

Toutes les activités d’enseignements artistiques portés par les établissements de type L - salles de spectacle sont possibles.

Le masque n’est pas obligatoire pour la pratique d’activités artistiques. En l’absence de port de masque s’applique la distanciation physique de 2m prévue par l’Article 1.

Par ailleurs la distanciation physique n’a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas (Article 45 III).

Le Guides pour la continuité ou la reprise d’activité (cf FAQ) apportent de nombreuses précisions sur les conditions sanitaires de reprise des pratiques artistiques d’enseignement.

Etablissements d’enseignement artistique

Sont autorisés à accueillir des élèves (Article 35-6°) :

• les établissements d’enseignement artistique et les établissements d’enseignement de la danse (conservatoires)
• les établissements d’enseignement initial public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, relevant des collectivités territoriales (écoles associatives ayant reçu un agrément par le ministère de la Culture)
• les établissements d’enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques

Ces établissements peuvent aussi accueillir des spectateurs, dans les mêmes conditions que les établissements de type L - salles de spectacle (cf FAQ Que sait-on du calendrier de déconfinement au 30 juin ?).

Le texte prévoit donc la reprise de tous les enseignements, majeurs et mineurs dans les établissements d’enseignement artistique, ainsi que la reprise des spectacles et représentations. Le chant choral est à nouveau possible.

Le décret du 1er juin 2021 précise les dispositions permettant la sortie de crise sanitaire.

ERP de type L (salles de projection, de spectacles, à usage multiple, etc.) et de type CTS (chapiteaux, tentes et structures)

lls peuvent désormais accueillir du public sans limitation de jauge pour certaines activités (Article 45), notamment :

• les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des mineurs ;
• la formation continue ou professionnelle ;
• les activités d’enseignement artistique mentionnées au 6° de l’Article 35 (cf ci-dessous).

L’accueil du public pour des spectacles et représentations reste, lui, soumis à un maximum de 65% de la jauge (cf FAQ Que sait-on du calendrier de déconfinement au 9 juin ?).

Les autres activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs, donc les pratiques amateurs, peuvent être accueillies dans la limite de 50 % de la jauge (à l’exception cependant de l’art lyrique en groupe).

Etablissements d’enseignement artistique

Sont autorisés à accueillir du public (Article 35-6°) :

• les établissements d’enseignement artistique et les établissements d’enseignement de la danse (conservatoires) : pour les seuls pratiquants professionnels et les formations délivrant un diplôme professionnalisant ;
• les établissements d’enseignement initial public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, relevant des collectivités territoriales (écoles associatives ayant reçu un agrément par le ministère de la Culture) : pour l’accueil des élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en série technologique sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse, en troisième cycle et en cycle de préparation à l’enseignement supérieur.

Ces établissements et ceux de l’enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques sont autorisés à accueillir des élèves dans les autres cycles et cursus, sauf pour la pratique de l’art lyrique en groupe.

Le texte prévoit donc la reprise de tous les enseignements, majeurs et mineurs dans les établissements d’enseignement artistique sauf pour l’art lyrique.

A noter : si les conservatoires sont clairement mentionnés, les établissements d’enseignement artistique portés par des associations (MJC, écoles associatives, studios qui proposent des activités pédagogiques) ne le sont pas, mais pourraient être compris comme relevant des « établissements de l’enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques ».

Le Guide d’aide à la continuité d’activité en contexte épidémique du Ministère de la Culture (cf FAQ) apporte de nombreuses précisions sur les conditions sanitaires de reprise des pratiques artistiques d’enseignement. Sans contrainte juridique, ces préconisations sont une aide à la mise en place de protocoles adaptés. A noter, les protocoles concernant les pratiques professionnelles et semi professionnelles sont plus souples en matière de gestes barrières que ceux préconisés pour les pratiques non professionnelles, qui ne bénéficient pas de dérogation (pour le port du masque par exemple).

Le cadre réglementaire

Le décret du 29 octobre 2020 qui faisait référence (mesures générales pour faire face à l’épidémie) a été abrogé : le cadre réglementaire est désormais posé par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Elle est complétée par un premier décret d’application, le décret du 1er juin 2021, qui précise les dispositions permettant la sortie de crise sanitaire. Il sera modifié au fur et à mesure du calendrier de déconfinement (dernière modification en date prise en compte ici : par le décret du 7 juin 2021 en vigueur depuis le 9 juin).

Les mesures de la loi relative à la sortie de crise sanitaire sont applicables depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire le 1er juin et jusqu’au 30 septembre au moins. Elles constituent des règles transitoires pour la sortie de crise et permettent à l’Etat, notamment via les préfets sur les territoires, de continuer à légiférer sur :

• la circulation des personnes,
• le couvre-feu,
• l’ouverture des ERP,
• les rassemblements sur la voie publique,
• le passe sanitaire (justificatif / situations / contrôle / sanction).

La loi prolonge aussi certaines ordonnances déjà mises en place notamment celles relatives à l’emploi (prise de congés payés, CDD, CSE…) et détaille un certain nombre de nouvelles mesures de soutien.

Le calendrier de déconfinement et de sortie de crise prévoyait plusieurs phases, entamées respectivement le 3 mai 2021, le 19 mai, puis le 9 juin jusqu’au 30 juin.

Depuis le 9 juin

Couvre-feu et déplacements

Trois types de territoires sont distingués (cf l’Annexe 2 du décret) :

• une zone soumise au couvre-feu de 23h à 6h, qui comprend aujourd’hui l’ensemble du territoire métropolitain
• une zone soumise au couvre feu de 18h à 6h du matin, qui comprend la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, la Polynésie française
• une zone en situation de confinement (Article 4.2, qui comprend la Guyane

Sur le territoire métropolitain, les déplacements pendant le couvre-feu (Articles 4 et 4.1) restent autorisés à destination ou en provenance notamment :

• du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
• des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du décret ;
• des déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Mesures barrières

Toutes les activités doivent être organisées dans le respect des gestes barrières (Article 1), notamment la distanciation physique

• d’au moins 1m entre deux personnes, en tout lieu et en toute circonstance,
• d’au moins 2m lorsque le port du masque n’est pas obligatoire.

A noter, le port du masque n’est plus obligatoire en tout lieu et en toute circonstance : il est rendu obligatoire dans les cas prévus par le décret, ou dans d’autres cas par le préfet de département, lorsque les circonstances locales l’exigent. Il reste obligatoire dans les Etablissements recevant du public (à l’exception des moins de 11 ans).

Rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public

Sur la voie publique, les rassemblements doivent faire l’objet d’une déclaration au préfet de département, qui peut l’interdire si les mesures d’hygiène (distanciation physique…) sont jugées insuffisantes pour respecter l’Article 1.

Les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public restent par principe interdits, avec pour exception notamment (Article 3) :

• les visites guidées avec des guides professionnels ;
• les évènements accueillant du public assis, dans la limite de 5 000 personnes, avec une distanciation d’un siège sur deux par personne ou groupe de 10.
• les manifestations artistiques dans l’espace public (et leur préparation), accueillant un public en déambulation ou debout. Dans ce cas les jauges doivent respecter les règles définies localement par le préfet de département.

A noter, ces rassemblements peuvent être interdits par le préfet de département, dès lors que les circonstances locales l’exigent.

ERP de type PA (plein air) et type X (établissements sportifs couverts)

Les Etablissements recevant du public de type PA et X peuvent organiser des manifestations culturelles en accueillant des spectateurs, assis avec une distanciation d’un siège sur deux par personne ou groupe de10, jauge limitée à 65 % de la capacité d’accueil, 5000 personnes max.

ERP de type L (salles de projection, de spectacles, à usage multiple, etc.), de type CTS (chapiteaux, tentes et structures)

L’accueil du public est autorisé en configuration assise, avec une distanciation d’un siège sur deux par personne ou groupe de 10, jauge limitée à 65 % de la capacité d’accueil, 5000 personnes max par salle. L’accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s’ils sont aménagés de manière à garantir le respect de l’Article 1er (cf distanciation physique évoquée plus haut).
La limite de jauge en s’applique pas

• aux groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des mineurs ;
• à la formation continue ou professionnelle ;
• aux les activités d’enseignement artistique mentionnées au 6° de l’article 35 (cf FAQ Enseignement, pratiques artistiques... : qu’est-ce qui est autorisé au 9 juin ?)
  Les ERP de type L et CTS peuvent désormais accueillir l’ensemble les activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs (autres que celles déjà expressément autorisés par l’Article 45 ) du décret dans la limite de 50 % de la capacité d’accueil de l’établissement, à l’exception notamment de l’art lyrique en groupe.

ERP de type Y (musées et salles d’exposition) et de type S (bibliothèques et assimilés)
Leurs horaires d’ouverture sont adaptés aux nouveaux horaires du couvre-feu, et l’accueil du public y est désormais autorisé avec une jauge de 4m2 par personne Article 45

En prévision pour le 30 juin

• Fin du couvre-feu, si la situation sanitaire locale le permet
• Les limites de jauge dans les établissements recevant du public seront supprimées mais maintien des distances dans les espaces de circulation
• Il sera enfin possible, dès lors que la situation sanitaire l’autorisera, de participer à tout événement rassemblant plus de 1 000 personnes en extérieur et en intérieur (avec le pass sanitaire)
• En revanche, les discothèques resteront encore fermées
• Reprise des enseignements artistiques en pratiques collectives pour la danse et le chant lyrique
• Les festivals de plein air en configuration debout pourront reprendre selon une jauge de 4m2 par festivalier, dans une limite définie par le préfet en fonction des circonstances locales
• Les spectacles et concerts en configuration debout seront autorisés avec un protocole adapté et un plafond de jauge fixé par le préfet en fonction des considérations locales (sans possibilité de consommation ni de service au bar possible)

En savoir plus

• Un Guide très complet a été formalisé par le Ministère de la Culture : cf FAQ Comment envisager la reprise des activités culturelles ?
• Le protocole d’organisation de la fête de la musique
• Le protocole sanitaire pour les bars et restaurants

Territorialisation
Le décret du 1er juin reprend pour une grande part les mesures des précédents décrets, tout en préparant une possible territorialisation des mesures (couvre-feu, déplacements, horaires d’ouverture des établissements recevant du public).

Interprétation
Les textes actuels sont parfois peu clairs et soumis à différentes lectures, y compris celles du Ministère de la culture, qui livre aux organisations professionnelles ses interprétations du décret au fur et à mesure. Il est dans tous les cas pertinent de se rapprocher de sa collectivité pour connaître ses usages.

La Fête de la musique du 21 juin prochain ne fait pas dérogation aux règles édictées pour cette phase 3 du plan de réouverture, avec

• un couvre-feu à 23h
• une limitation à 10 personnes des regroupements sur la voie publique
• des concerts autorisés en configurations assises uniquement
• une jauge en ERP, en salle ou en plein air, à 65 % max et 5000 spectateurs max
• exigence du pass sanitaire pour tout ERP accueillant plus de 1000 spectateurs

En savoir plus :

• le document récapitulatif Fête de la Musique du Ministère de la Culture

Le Ministère de la Culture a publié des Guides pour la continuité ou reprise d’activité.

Parmi eux le Guide d’aide à la reprise d’activités de création artistique, dédié au spectacle et aux arts visuels et mis à jour au 11 juin 2021, qui actualise et remplace, en en faisant la synthèse, les précédents guides "Aides à la reprise des activités...", "Aide à l’organisation des festivals..." publiés en mai et juin 2020.

Ces Guides font désormais référence. Il permettent> aux employeurs du secteur culturel d’élaborer des protocoles adaptés à leurs situations, dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux et dans le dialogue avec les acteurs de la santé au travail. Tout protocole respectant ces recommandations sera considéré comme conforme au cadre réglementaire en vigueur pour le secteur culturel.

Le document présente les règles et bonnes pratiques à suivre pour concilier reprise de l’activité et mesures de distanciation physique dans les Etablissements recevant du public de la culture :

• salles de spectacle (ERP L et CTS)
• en plein air (ERP PA)
• espaces d’exposition (ERP T)
• galeries d’art (ERP M)
• conservatoires classés (ERP R)
• lieux d’enseignement artistique (arts visuels et spectacle vivant), action culturelle (arts visuels et spectacle vivant) recevant du public

Un phasage en 3 temps est prévu :

• à partir du 19 mai : réouverture des salles de spectacle et des cinémas, avec une jauge réduite :
  • 35% de la jauge avec une configuration assise uniquement
  • plafond de 800 personnes (ou de 1000 personnes pour les festivals en ERP de Plein Air en configuration assise)
• à partir du 9 juin : réouverture avec une jauge assise assouplie :
  • 65% de la jauge dans la limite de 5000 pers. Le pass sanitaire est évoqué au delà de 1000 personnes, les modalités devront en être précisées par décret.
  • les festivals et manifestations dans l’espace public pourront reprendre, les organisateurs devront avoir fait valider les jauges maximum par arrêté préfectoral.
• à partir du 30 juin, une réouverture sans limitation de jauges assises si la situation locale le permet, mais avec le maintien de la distanciation dans les espaces de circulation ainsi que des gestes barrière :
  • pour les festivals en configuration assise, la jauge maximale sera déterminée par le préfet compétent en fonction des circonstances locales.
  • pour les festivals de plein air debout, il faudra respecter une jauge de 4m² par festivalier dans une limite de personnes définie par le préfet en fonction des circonstances locales.

Le déclenchement de chaque phase sera lié à la situation sanitaire locale.

A noter, les musées, monuments et centres d’art ou lieux d’exposition ouverts au public, classés ERP de type Y, doivent se référer au guide « Musées, monuments et centres d’art ».

En savoir plus :

• Voir la FAQ Que sait-on du calendrier de déconfinement au 9 juin ?

Le cadre réglementaire est posé par le décret du 29 octobre 2020 (mesures générales pour faire face à l’épidémie), modifié en fonction des décisions gouvernementales (dernières mises à jour au 18 mai 2021, par le décret n° 2021-606).

Un calendrier de déconfinement et de sortie de crise a été annoncé par le gouvernement, soumis néanmoins à l’évolution des situations locales - il devra donc faire l’objet de confirmations.

Depuis le 3 mai

• Les attestations de déplacements en journée sont supprimées.
• Les déplacements inter-régionaux sont autorisés à nouveau.
• Les collèges sont réouverts (avec une demi-jauge en classes de 4e et de 3e dans les départements où la situation sanitaire le justifie) ainsi que les lycées (en demi-jauge).
• Les établissements scolaires sont réouverts, ce qui permet l’accueil des groupes scolaires et périscolaires (dans les salles polyvalentes des établissements de type L uniquement) et l’organisation des activités en extérieures.

Depuis le 19 mai

Un couvre-feu est maintenu
Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 21h et 6h du matin, à l’exception des déplacements pour les motifs prévus à l’Article 4 du décret du 29 octobre, et en évitant tout regroupement de personnes. Sont autorisés notamment, les déplacements à destination ou en provenance :

• du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
• des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du décret.

Ainsi :

• les déplacements pendant le couvre-feu restent autorisés à destination ou en provenance des établissements d’enseignement, dont les conservatoires.
• les cours particuliers à domicile peuvent avoir lieu de 6h à 21h (Article 4-1)

Etablissements d’enseignement supérieur
La jauge passe de 20% à 50% de la capacité d’accueil (Article 34)

• L’accès aux bibliothèques et centres de documentation est autorisé jusqu’à 21 heures, sur rendez-vous et pour le retrait et la restitution de documents.
• Les manifestations culturelles sont désormais possibles en configuration assise, 1 siège sur 2, jauge limitée à 35 % de la capacité d’accueil, 800 personnes max. par salle (ou 1000 en plein air).
• Reprise des enseignements en présentiel dans les conservatoires pour les premiers et deuxième cycles, à l’exception de la danse pour les majeurs dans les deux premiers cycles (et dans les écoles artistiques) et de l’art lyrique en groupe. Les classes CHAM, CHAD, les classes préparatoires et les 3e cycles restent ouverts à tous les élèves, y compris aux majeurs en danse (Article 35)

Rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
Les rassemblements de plus de 10 personnes sont interdits, à l’exception notamment (Article 3) :

• des visites guidées avec des guides professionnels ;
• des événements accueillant du public assis, avec une distanciation d’un siège sur deux par personne ou groupe de six, 1000 personnes max. Cette disposition devrait permettre l’organisation de festivals sur la voie publique.

ERP de type PA (plein air)
Les Etablissements recevant du public de type PA peuvent organiser des manifestations culturelles en accueillant des spectateurs, assis avec une distanciation d’un siège sur deux par personne ou groupe de six, jauge limitée à 35 % de la capacité d’accueil, 1000 personnes max. L’appréciation de la jauge pourra bien s’opérer par zone de représentation mais ce point relève des protocoles (Article 42)

ERP de type L (salles de projection, de spectacles, à usage multiple, etc.), de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) et de type X (établissements sportifs couverts)
L’accueil du public est autorisé en configuration assise 1 siège sur 2, avec une jauge limitée à 35 %, 800 personnes max. par salle (Article 45)

ERP de type Y (musées et salles d’exposition) et de type S (bibliothèques et assimilés)
L’accueil du public est autorisé avec une jauge de 8m2 par personne (Article 45)

Dérogations
Des autorisations dérogatoires pourront être délivrées jusqu’au 25 mai, pour des événements programmés jusqu’au 9 juin, sous réserve :

• d’un arrêté du ministre chargé de la santé, prévoyant le cadre juridique de ces autorisations dérogatoires ;
• d’un arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du ministre chargé de la culture, autorisant un ERP de type CTS, L ou PA à accueillir du public pour un événement donné, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (Article 45-1)

Bars et restaurants
L’accueil du public est autorisé de 6h à 21h en terrasse et en place assise, 6 personnes max. par table. Jauge limitée à 50 % de la capacité d’accueil de la terrasse.

En prévision pour le 9 juin

• Décalage du couvre-feu à 23h
• Réouverture des cafés et des restaurants (six personnes au maximum par table)

En prévision pour le 30 juin

• Fin du couvre-feu, si la situation sanitaire locale le permet.

En savoir plus

• Un Guide très complet a été formalisé par le Ministère de la Culture (cf FAQ Comment envisager la reprise des activités culturelles ?

Les préfectures de Région et de Département peuvent décider de mesures complémentaires. Les représentants de certaines collectivités peuvent aussi être habilités à prendre des mesures d’interdiction « proportionnées » à la situation locale, après avis des autorités compétentes. Ces mesures ne peuvent aller dans le sens de dispositions plus souples que celles imposées par l’Etat ou les préfectures.

Les textes actuels sont parfois peu clairs et soumis à différentes lectures, y compris celles du Ministère de la culture, qui livre aux organisations professionnelles ses interprétations du décret au fur et à mesure. Il est dans tous les cas pertinent de se rapprocher de sa collectivité pour connaître ses usages.

L’accueil de "l’activité des artistes professionnels" est autorisé dans les établissements de type L et CTS (FAQ du Ministère de la Culture). Tout déplacement doit néanmoins pouvoir se justifier via un justificatif de déplacement professionnel rempli par l’employeur et/ou une attestation de déplacement dérogatoire pour motif professionnel.

Le télétravail est maintenu comme étant la règle pour les salariés (avec la possibilité de travailler en présentiel un jour par semaine). Le protocole sanitaire du Ministère du Travail rappelle en outre que "les réunions en audio ou visioconférence doivent être privilégiées et les réunions en présentiel rester l’exception".

Lorsque le télétravail n’est pas envisageable, les structures peuvent accueillir les professionnels dans tous les types d’établissements, à la fois les équipes permanentes et les équipes artistiques professionnelles (temps de résidence, répétition sur scène…) dans le respect des règles sanitaires (gestes barrières, port du masque…) et du protocole sanitaire de lieu d’accueil.

Cela concerne aussi les rassemblements professionnels qui ne sont pas soumis à l’interdiction de rassemblement de plus de 6 personnes dans les établissements publics.

Pour permettre aux personnes de se déplacer en tout temps, la structure doit pouvoir fournir une attestation dérogatoire professionnelle de déplacement et un justificatif (ex : convention entre le lieu d’accueil et la compagnie).

Le décret ne prévoit pas explicitement d’obligation de salarier les artistes pour les accueillir. Sauf si le droit du travail y contraint (en cas notamment de lien de subordination entre la salle et les artistes), il n’est donc pas obligatoire de salarier les artistes pour prouver qu’ils sont professionnels. Il faut dans ce cas pouvoir, en cas de contrôle, fournir un justificatif prouvant leur qualité d’artiste (fiche de paie / contrat de travail / intermittence).

Le travail de répétition des artistes professionnels est autorisé, ainsi que le travail des personnes en formation, par l’Article 45-I-1° qui stipule que la formation continue ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles,peuvent être accueillis dans les ERP de type L lorsqu’il s’agit de "salles à usage multiple".

Le cadre réglementaire est posé par le décret du 29 octobre 2020 (mesures générales pour faire face à l’épidémie), modifié en fonction des décisions gouvernementales (dernier décret en date du 2 avril 2021).
A noter, les municipalités et préfectures de Département et de Région peuvent aussi, suivant l’évolution de la situation sanitaire, prendre des arrêtés pour des dispositions localisées : pensez à vérifier sur leurs sites respectifs. Par ailleurs, ces textes font l’objet d’interprétations, y compris par le Ministère de la Culture…

Activités pédagogiques hors temps scolaire

Etablissements d’enseignement

Sont autorisés à ouvrir au public (Article 35 du décret du 29 octobre 2020) :

• les établissements d’enseignement artistique et les établissements d’enseignement de la danse (conservatoires) : pour les seuls pratiquants professionnels et les formations délivrant un diplôme professionnalisant
• les établissements d’enseignement initial public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, relevant des collectivités territoriales (écoles associatives ayant reçu un agrément par le ministère de la Culture) : pour l’accueil des élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés (quel que soit le cycle, depuis le 24/04/2021), des élèves inscrits en troisième cycle et en cycle de préparation à l’enseignement supérieur

… lorsque ces formations ne peuvent être assurées à distance.

Ces établissements ne peuvent donc plus accueillir de mineurs dans un autre cadre que celui d’une formation, initiale ou continue, ne pouvant se faire à distance.

Etablissements recevant du public - ERP

Les ERP de type L (salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ) peuvent accueillir du public uniquement dans les salles à usage multiple (salles « polyvalentes » type salles de fêtes, salles de quartier), et dans les cas suivants (Article 45 du décret du 29 octobre 2020) :

• groupes scolaires et périscolaires constitués des enfants dont l’accueil est autorisé en application des articles 32 et 33 du décret (à l’exception des activités physiques et sportives)
• activités encadrées (à l’exception des activités physiques et sportives) à destination exclusive des enfants de moins de seize ans
  • des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire (c’est à dire toutes les professions médicales et de santé, des personnels administratifs qui seront mobilisés sur la campagne de vaccination, les personnels des services médico-sociaux, les forces de l’ordre et les enseignants)
  • des enfants de moins de seize ans des personnels mentionnés aux III et IV de l’article 32 du décret (c’est à dire les mineurs accueillis dans les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap et des établissements qui prennent en charge les mineurs de l’aide sociale à l’enfance)
• la formation continue ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles

Sont entendues comme « salles à usage multiple » les salles « polyvalentes », type salles de fêtes et salles de quartier, ce qui exclut les salles de spectacle.

Le Ministère de la Culture, interrogé sur ce point, considère qu’il n’est pas possible d’accueillir du public à quelque titre que ce soit dans les salles de spectacle (accueil de mineurs, scolaires, formation) à l’exception des professionnels.(Article 28).

A noter, le même Article 28 précise par ailleurs que « l’accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de précarité » est toujours possible, ce qui laisse un marge à l’interprétation.

Qu’en est-il des écoles associatives, des MJC ?
Comment interpréter « établissements d’enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques », sans définition juridique ? Si les conservatoires sont clairement mentionnés, les établissements d’enseignement artistique portés par des associations (MJC, écoles associatives, studios qui proposent des activités pédagogiques) ne le sont pas, et leur ouverture reste à discrétion des préfectures.

Les MJC peuvent-elles entrer dans la catégorie « salles à usage multiple » (cf plus haut) en tant qu’espaces pluridisciplinaires, polyvalents, ou est-ce qu’elles sont plutôt considérées comme des établissements d’enseignement artistique relevant du spectacle vivant ?
Cela dépend de la précision apportée par la commission de sécurité du lieu. La situation sera différente si le document émis par les pompiers mentionne, au-delà du type d’ERP, l’activité principale du lieu, par exemple « salle de spectacle » (ce qui rend difficile la prise en compte comme « salle à usage multiple ») ou ne mentionne rien (dans ce cas la situation reste soumise à interprétation en cas de contrôle).

Activités pédagogiques sur le temps scolaire (EAC)

Les ERP de type L peuvent accueillir des groupes scolaires et périscolaires constitués des enfants dont l’accueil est autorisé en application des articles 32 et 33 du décret (cf plus haut)

• uniquement dans les salles à usage multiple (salles « polyvalentes » type salles de fêtes, salles de quartier
• et à l’exception des activités physiques et sportives

Les écoles maternelles et élémentaires ont réouvert le 26 avril, la réouverture des collèges, lycées et centre d’apprentis est fixée au 3 mai. Au fur et à mesure de la réouverture des écoles, il est possible de reprendre les activités EAC soit dans les salles à usage multiple des établissements de type L soit directement dans les établissements.

Le cadre réglementaire est posé par le décret du 29 octobre 2020 (mesures générales pour faire face à l’épidémie), modifié en fonction des décisions gouvernementales (dernier décret en date du 2 avril 2021).
A noter, les municipalités et préfectures de Département et de Région peuvent aussi, suivant l’évolution de la situation sanitaire, prendre des arrêtés pour des dispositions localisées : pensez à vérifier sur leurs sites respectifs. Par ailleurs, ces textes font l’objet d’interprétations, y compris par le Ministère de la Culture…

L’accueil du public dans les établissements de type L (salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple) ou de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) est interdit (Article 45 du décret du 29 octobre 2020), sauf pour l’activité des artistes professionnels.

Il est ainsi possible d’organiser des représentations pour un public de professionnels (sortie de résidence) ou dans le cadre de spectacles enregistrés, diffusés en live ou en streaming.

Dans ses FAQ régulièrement mises à jour, le Ministère de la Culture indique que :

• les professionnels peuvent être invités à rencontrer les artistes et découvrir leur travail (par exemple voir une exposition qui n’est pas ouverte au public)
• les programmateurs de structures culturelles et les journalistes peuvent assister au travail de répétition des équipes artistiques ou aux fins de résidences qui se déroulent dans les établissements culturels

Dans une Note datant du 20/11/2020, le Ministère précisait : « L’ouverture aux seuls professionnels des sorties de résidence, filages ou répétitions générales est possible. Elle doit cependant rester exceptionnelle, limitée aux seuls professionnels concernés par la production ou la diffusion du spectacle, et dans le respect strict des gestes barrières ».

A noter : en cas de contrôle sur une restitution de résidence, il faudra pouvoir argumenter sur le fait que les personnes qui sont présentes le sont car leur métier le justifie et que cette activité ne peut se faire à distance (principalement donc, programmateur·trice et journaliste).

Les bénévoles qui, sur leur temps bénévole, sont considéré·es comme du public, ne peuvent participer à ces temps de restitution. Le texte du décret ne reconnait donc pas la spécificité des projets associatifs où la force bénévole est garante du bon fonctionnement d’un projet.

Le cadre réglementaire est posé par le décret du 29 octobre 2020 (mesures générales pour faire face à l’épidémie), modifié en fonction des décisions gouvernementales (dernier décret en date du 2 avril 2021).
A noter, les municipalités et préfectures de Département et de Région peuvent aussi, suivant l’évolution de la situation sanitaire, prendre des arrêtés pour des dispositions localisées : pensez à vérifier sur leurs sites respectifs. Par ailleurs, ces textes font l’objet d’interprétations, y compris par le Ministère de la Culture…

Réunion des membres d’une association

L’organisation « des réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire » (Instances associatives, CA, AG) reste possible dans n’importe quel type d’ERP (Article 28) du décret du 29 octobre 2020. Toutefois, compte-tenu de la difficulté à organiser ces réunions dans le respect des consignes sanitaires, les ordonnances du 25/03/2020 et du 2/12/2020 ont assoupli les conditions de réunion et de délibération des instances des associations même si les statuts ne le permettent pas ou l’interdisent : assemblée générale à distance, vote par voie électronique, consultation écrite des adhérents, vote par correspondance, etc.

Autres activités bénévoles

Les déplacements pour "participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative" sont autorisés par l’Article 4 du décret.

Le texte ne mentionne pas le cas des bénévoles encadrant les activités de mineurs ou portant la responsabilité opérationnelle d’une action (une web radio par exemple).

Le site Associations.gouv.fr indique que les bénévoles peuvent exercer leur activité auprès des personnes précaires (notamment en couvre-feu) ainsi que des activités de soutien scolaire.

Il est enfin précisé ceci : « Seuls les bénévoles des structures d’aide d’urgence aux publics vulnérables pourront poursuivre leurs activités en extérieur. Les autres associations (culture, sport, éducation, environnement...) devront reporter leurs activités, ou les adapter, par exemple en utilisant des outils en ligne. »

La cadre réglementaire est posé par le décret du 29 octobre 2020 (mesures générales pour faire face à l’épidémie), modifié en fonction des décisions gouvernementales (dernier décret en date du 2 avril 2021).
A noter, les municipalités et préfectures de Département et de Région peuvent aussi, suivant l’évolution de la situation sanitaire, prendre des arrêtés pour des dispositions localisées : pensez à vérifier sur leurs sites respectifs. Par ailleurs, ces textes font l’objet d’interprétations, y compris par le Ministère de la Culture…

Hors cadre professionnel, toutes les activités de pratique artistique pour les personnes majeures sont interdites.

Font exception à cela les cours des élèves qui suivent des formations délivrant un diplôme professionnalisant, inscrits dans les Classes à horaires aménagés, dans les séries du bac STMD, les troisième cycle et les cycles de préparation à l’enseignement supérieur mais uniquement dans les établissements d’enseignement artistique publics (conservatoires), cf Article 35 du décret du 29 octobre 2020.

Le cadre réglementaire est posé par le décret du 29 octobre 2020 (mesures générales pour faire face à l’épidémie), modifié en fonction des décisions gouvernementales (dernier décret en date du 2 avril 2021).
A noter, les municipalités et préfectures de Département et de Région peuvent aussi, suivant l’évolution de la situation sanitaire, prendre des arrêtés pour des dispositions localisées : pensez à vérifier sur leurs sites respectifs. Par ailleurs, ces textes font l’objet d’interprétations, y compris par le Ministère de la Culture…

Dans ses FAQ le Ministère de la Culture indique : « Un amateur peut participer à des répétitions dans la perspective de représentations professionnelles (articles 3 et 4 du décret) ».

Ainsi dans le cas d’une création professionnelle qui rassemble sur scène artistes amateurs et professionnels, il est possible d’accueillir les répétitions dans les ERP de type L - salle de spectacle.

Une Note d’information du Ministère de la Culture du 10/11/2020 précisait déjà : « En ce qui concerne la participation des amateurs aux activités artistiques, elle n’est possible que dans les cas où ces amateurs font pleinement partie d’un spectacle professionnel ayant vocation à tourner, et non dans le cadre d’un projet d’action culturelle, même si celui-ci était censé donner lieu à représentation ».

Le cadre réglementaire est posé par le décret du 29 octobre 2020 (mesures générales pour faire face à l’épidémie), modifié en fonction des décisions gouvernementales (dernier décret en date du 2 avril 2021).
A noter, les municipalités et préfectures de Département et de Région peuvent aussi, suivant l’évolution de la situation sanitaire, prendre des arrêtés pour des dispositions localisées : pensez à vérifier sur leurs sites respectifs. Par ailleurs, ces textes font l’objet d’interprétations, y compris par le Ministère de la Culture…